Nouveau et déjà presque fini !!!

patleclerc a écrit:

tout particulier qui vend un bien doit le garantire 3 mois

qu'est ce que c'est que ces conn.eries? Tu n'as AUCUNE garantie quand tu achètes à un particulier!! Surtout si il l'a acheté avec un ct fait et ok!

et si c 'est une descision d un juge

La fameuse jurisprudence dont je parle, elle dit que l'acheteur peut faire valoir cette garantie 3 mois après la date d'achat, d'où une "garantie de 3 mois". Après, sauf en cas de dol (un marbre caché par exemple),

(Mais je retrouve pas la référence de cette foutue jurisprudence de m

Trouvé sur un autre forum



On peut penser que le vendeur a limité la garantie en connaissance de cause; un vice caché sur la voiture a donc pu être dissimulé par le vendeur. Dans ce cas, une action peut être intentée pour vice du consentement, en vertu de l'article 1116 du Code Civil ("Le dol est une cause de nullité" car "les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que l'autre n'aurait pas contracté."). La loi stipule aussi que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé". Toute la difficulté réside donc dans le fait que vous devez apporter la preuve que le vendeur a omis de vous renseigner de façon intentionnelle. Dans la pratique, un expert peut démontrer que l'auto a subi un accident, alors que le vendeur ne vous a rien dit.


Mais le cas que tu nous communique, je ne pense pas à un vice caché puisqu'il s'agit de pièce d'usure qui sont HS...
Il faut plutôt s'orienter sur le,technicien du contrôle technique...

de toute facon quand j ai achete le miens c est l ancien proprio qui me la dit
tiens j ai trouvez aussi
Présentation : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus


Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.
La définition du vice caché
La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels :
- le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat
- le défaut doit avoir existé au moment de l’achat
- la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement
- la panne ne doit pas être due à la vétusté ou à l’usure normale du véhicule.

Ceci exclut un certain nombre de pannes même si elles apparaissent peu de temps après la vente : panne sur les éléments d'équipements non essentiels au véhicule (climatisation, poste radio...), panne de courroie due à sa durée de vie, défaut apparent des roues...

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.
La constatation du vice caché
La principale difficulté en matière de vice caché est de prouver que la panne constatée correspond à la définition légale. Notamment, il peut être difficile de prouver que le défaut existait lors de l'achat, surtout si la panne apparait plusieurs mois après l'achat.

La charge de la preuve pèse sur l'acheteur : c'est à lui de prouver qu'il s'agit d'un vice caché.
S'il n'est pas en mesure de rapporter cette preuve, la garantie des vices cachés ne pourra être reconnue.

Si tous les moyens de preuve sont recevables, l'expertise reste le meilleur moyen de preuve.
Pour qu'elle puisse être utilisée en justice, l'expertise doit être contradictoire : la partie adverse doit être convoquée à l'expertise au moins 21 jours à l'avance et il doit participer à toutes les étapes de l'opération d'expertise.
Une expertise amiable contradictoire coûte environ 400€ (tout dépend de l'expert auquel vous faites appel, certains sont moins couteux), tandis que le prix d'une expertise judiciaire se situe aux alentours de 3.000€.
Le régime de la réparation
Dès lors qu'un vice caché est constaté, l'acheteur peut à son choix demander la résolution de la vente ou une baisse du prix de vente (Article 1644, code civil).

Cependant, la résolution ne sera possible que si le défaut est particulièrement grave et empêche totalement le véhicule de fonctionner. On parle alors de "vice rédhibitoire".
En ce cas, l'acheteur pourra rendre le véhicule et se faire restituer le prix de vente.
A noter : le vendeur ne peut demander à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qu'il a faite du véhicule jusqu'à l'apparition du défaut et doit restituer l'intégralité du prix de vente (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mars 2003, Pourvoi N°01-01673)

Pour les défauts moins graves qui n'ouvrent pas droit à la résolution de la vente, il est conseillé en pratique de solliciter la prise en charge par le vendeur du montant des réparations.

Dans tous les cas, l'acheteur ne pourra obtenir des dommages et intérêts supplémentaires (prise en charge d'un véhicule de location en remplacement, préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule...) que si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait le défaut qu'il a volontairement dissimulé (Article 1645, code civil).

Dernier conseil pratique : le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil). Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garnatie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché.

Slt et bienvenu

Bon courage pour résoudre ton problème.
Tu as fait ce qu'il fallait avec le juridique de ton assurance, il faut t'appuyer sur ce qu'ils vont te dire ...
Chaque cas est différent et si tu veux t'appuyer sur des jurisprudences il faut dans ce cas contacter un avocat , seule personne pouvant te renseigner correctement.

Bonjour à tous et merci pour vos messages de soutien.

Bon voilà les news de chez Chrysler, la crémaillère de direction est à changer, il y a une bonne fuite d'huile sous le moteur qui vient du joint spy entre embrayage et moteur, du coup si on le change il m'ont dit que peut être un embrayage serait à prévoir (ils ne verront qu'au démontage), pièces et main d'oeuvre Résultat 2438 € TTC.

Leur avis sur un vice caché du vendeur risque d'être difficile à prouver cause d'une voiture totalisant 240000 km.

Bon je ne sais pas quoi faire, faire les travaux en sachant que je l'ai acheté 1500€ et que la côte est de 4000 je crois, le vendre dans l'état ou le mettre à la casse ou tenter l'expertise ?

Si je fais ces travaux pensez vous que je serais tranquille pour la suite et que je ferais un tour de compteur ?

Si quelqu'un me pense que je peux faire ces travaux ailleurs que chez Chrysler ?

Tous avis ou toutes propositions seront les bienvenus !

A vous lire.....

J'aurai les détails du devis demain.

inutile de le mettre dans ton post de présentation
dans ton sujet ça suffit

Salut

çà sent le Control de complaisance!!

Control OK avec un train avant HS et une crémaillère qui devait fuir + jeu important,contacte le centre de CT et assigne les au tribunal d'instance de ton domicile en dessous de 3000€ c'est gratuit!!

Tu portes plainte au commissariat ou gendarmerie,avec le double de la plainte tu envoie un courrier au gref du tribunal d'instance de ton domicile en AR.

Ca ne m'étonnerait pas que le Centre de CT te propose un arrangement.

zoee a écrit:

Salut

çà sent le Control de complaisance!!

Control OK avec un train avant HS et une crémaillère qui devait fuir + jeu important,contacte le centre de CT et assigne les au tribunal d'instance de ton domicile en dessous de 3000€ c'est gratuit!!

Tu portes plainte au commissariat ou gendarmerie,avec le double de la plainte tu envoie un courrier au gref du tribunal d'instance de ton domicile en AR.

Ca ne m'étonnerait pas que le Centre de CT te propose un arrangement.

+1

c'est du coté du controle technique qu'il faut chercher.. c'est clair